Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Avec ou sans fourniture de matériel

ARTICLE 1-Applications

Les présentes conditions générales de ventes sont adressées ou remise à chaque personne ayant passé commande d’une installation, d’intervention à ADL Solutions

Toute passation de commande indique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux dispositions qui y figurent dans leur intégralité

Toutes dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente, seront inopposables quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance sauf acceptation formelle et écrite de ADL Solutions. Le fait que ADL Solutions ne se prévale pas à un moment donné de l’une de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dites conditions.

 

ARTICLE 2-Prix de nos prestations de service

Nos interventions donnent lieu à facturation de frais de déplacement et de main d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu de travail, toute heure commencée étant due.

Nos prix s’entendent pour paiement comptant et donneront lieu à aucun escompte.

 

ARTICLE 3-Devis et commandes

Sa durée de validité est de un mois. Les travaux prévus par le devis seront exécutés Après acceptation écrite du client accompagné d’un versement de trente pourcent d’acompte.

 

ARTICLE 4-Livraison

Les livraisons des installations sont opérées sous réserve des stocks disponibles. Les délais sont donné à titre indicatif par ADL Solutions. S’ils ne peuvent être respectés pour quelque cause que ce soit, ADL Solutions s’engage à informe le plus rapidement possible le client.

En cas de livraison partielle ADL Solutions pourra procéder à une facturation fractionnée.

Les dépassements des délais d’installation ne peuvent entraîner ni annulation de commande, ni pénalité de retard, ni indemnités ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5-Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et

dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation sans

des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions,

l’aptitude à l’emploi du produit

ARTICLE 6-Conditions de paiement

Toutes nos installations, prestations et interventions sont payables selon les conditions de règlement stipulées sur les factures.

 

ARTICLE 6-Défaut de paiement

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte même litigieux. Aucune réclamation sur la qualité de la prestation de service, installation ou de produit n’est suspensive au paiement de celle-ci. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans aucune mise en demeure : _l’exigibilité entière de la créance à notre société._l’exigibilité de l’intérêt de retard au taux contractuel correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

_L’exigibilité d’une pénalité contractuelle égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des frais de recouvrement (judiciaire ou autre) lesquelles sont à la charge de l’acheteur.